Historique

• ALIMENTS ET INDEXATION : contribution alimentaire ou pension alimentaire, quand et comment l’indexer ?
  Publié le : 04/09/2022 04 septembre sept. 09 2022
  Droit familial
  
  L’adaptation des contribution alimentaires (enfants à charge) ou des pensions alimentaires (autres) au coût de la vie s’appelle l’indexation, elle est de droit (présumée) en matière de contribution alimentaire (article. 203quater §1er de l’ancien Code Civil, toujours en vigueur :   Art. 203 qua...
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