Historique
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Montants insaisissables
Publié le : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022Divers
La Loi limite les revenus saisissables (limitation qui n’est cependant pas applicable pour les dettes alimentaires). Le 1er janvier de chaque année, les montants des revenus insaisissables sont adaptés à l’indice des prix à la consommation. Ainsi, les nouveaux seuils, applicables dès le 1er ja... -
Les indemnités de procédure
Publié le : 04/09/2022 04 septembre sept. 09 2022Divers
Les indemnités de procédure (actualisation 2022/3) Le tableau 2022/3 des indemnités de procédure applicables à partir du 01.11.2022 est repris sous le lien PDF suivant : Pour mémoire, l’article 1022 du Code Judiciaire énonce : L'indemnité de procédure est une intervention forfaita...- indemnites-de-procedure-2022--2-.pdf
- indemnites-de-procedure-2021--2-.pdf
- indemnites-de-procedure-2022-3.pdf
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Le "taux d'intérêt légal" en Belgique
Publié le : 04/09/2022 04 septembre sept. 09 2022Divers
L’évolution du « taux d’intérêt légal » en Belgique. C’est ce taux d’intérêt (sur base annuelle) qui est utilisé (qualifié de « taux légal ») pour allouer des intérêts lorsqu’il n’y a pas de taux contractuel (librement fixé par la convention des parties contractantes) applicable entre parties...