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Montants insaisissables
Auteur : Me Thierry DEMESSE
Publié le :
01/11/2022
01
novembre
nov.
11
2022
La Loi limite les revenus saisissables (limitation qui n’est cependant pas applicable pour les dettes alimentaires). Le 1er janvier de chaque année, les montants des revenus insaisissables sont adaptés à l’indice des prix à la consommation.
Ainsi, les nouveaux seuils, applicables dès le 1er janvier 2025 sont les suivants :
| Salaire net mensuel | Pourcentage saisi | Montant maximum saisi par tranche |
| De 0 à 1 388 EUR | 0% | / |
| De 1 388,01 à 1 492 EUR | 20% | 20,80 EUR |
| De 1 492,01 à 1 646 EUR | 30% | 46,20 EUR |
| De 1 646,01 à 1 800 EUR | 40% | 61,60 EUR |
| Au-dessus de 1 800,01 EUR | 100% | tout |
| Revenus nets mensuels | Pourcentage saisi | Montant maximum saisi par tranche |
| De 0 à 1 388 EUR | 0% | / |
| De 1 388,01 à 1 492 EUR | 20% | 20,80 EUR |
| De 1 492,01 à 1 800 EUR | 40% | 123,20 EUR |
| Au-dessus de 1 800,01 EUR | 100% | tout |
Ces seuils sont à relever de 73,00 € par enfant à charge.
Les revenus inférieurs à ces plafonds sont ainsi protégés contre la saisie, ce qui dépasse le plafond est saisissable.
Le site de l’Union Francophone des Huissiers de Justice propose un module de calcul pratique :
Historique
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