Le "taux d'intérêt légal" en Belgique
Auteur : Me Th DEMESSE
Publié le :
04/09/2022
04
septembre
sept.
09
2022
L’évolution du « taux d’intérêt légal » en Belgique.
C’est ce taux d’intérêt (sur base annuelle) qui est utilisé (qualifié de « taux légal ») pour allouer des intérêts lorsqu’il n’y a pas de taux contractuel (librement fixé par la convention des parties contractantes) applicable entre parties ou pour les litiges hors contrat.
La Belgique utilise divers types d’intérêts « légaux ».
L’intérêt légal en matière civile et commerciale s’applique par défaut
L’intérêt applicable aux transactions commerciales essentiellement entre entreprises Ce dernier taux est significativement plus élevé…
Des taux d’intérêt spécifiques sont également fixés par la Loi en matière fiscale et en matière sociale (Loi du 05.05.1865 : ils sont tous deux fixés (depuis la modification légale du 27.12.2006) à 7 %, sauf à être modifiés par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres).
Nous reprenons ci-après le détail des taux successivement applicables.
1. Le taux d’intérêt légal
en matière civile et commerciale.
L’ « intérêt légal » résulte de la Loi du 05 mai 1865 sur le prêt à intérêts, M.B. 15/08/1865 (modifiée)).
Il est fixé chaque année selon le mode de calcul (complexe…) précisé par la Loi., et l'administration générale de la Trésorerie du SPF Finances publie au Moniteur belge, dans le courant du mois de janvier chaque année, le taux de l'intérêt légal applicable pendant l'année calendrier en cours.
Il s’applique à dater d’une mise en demeure (« sommation de payer », cf. article 1153 CC) en matière contractuelle (d’où l’appellation d’intérêts « moratoires », ou (essentiellement, pour faire bref) à dater de la naissance du dommage pour l’indemnisation des préjudices non contractuels (on vise alors les intérêts « compensatoires ». C’est également le taux de ce que l’on qualifie d’« intérêts judiciaires », applicables à dater du jugement qui condamne à un payement de somme, sauf autre taux spécifique (contractuel, commercial…) visé par le Jugement.
Tableau des intérêts légaux successifs :
| Année | Taux | Publication |
| 2023 | 5,25 % | |
| 2022 | 1,50 % | (M.B. 01.03.2022) |
| 2021 | 1,75 % | (M.B. 12.02.2021) |
| 2020 | 1,75 % | (M.B. 27/01/2020). |
| 2019 | 2 % | (M.B. 14/01/2019). |
| 2018 | 2 % | (M.B. 11/01/2018). |
| 2017 | 2 % | (M.B. 30/01/2017). |
| 2016 | 2,25 % | (M.B. 18/01/2016). |
| 2015 | 2,50 % | (M.B. 30/01/2015). |
| 2014 | 2,75 % | (M.B. 20/01/2014). |
| 2013 | 2,75 % | (M.B. 09/01/2013). |
| 2014 | 4,25 % | (M.B. 18/01/2012). |
| 2011 | 3,75 % | (M.B. 18/01/2011). |
| 2010 | 3,25 % | (M.B. 15/01/2010). |
| 2009 | 5,5 % | (M.B. 16/01/2009). |
| 2008 | 7 % | (A.R. 15/01/2008, M.B. 15/01/2008). |
| 2007 | 6 % | (A.R. 17/01/2007, M.B. 17/01/2007). |
| au le 1er septembre 1996 | 7 % | (A.R. 4/08/1996, M.B. 15/08/1996). |
| au 1er août 1986 | 8 % | (A.R. 16/07/1986, M.B. 30/07/1986). |
| au 1er août 1985 | 10 % | (A.R. 17/07/1985, M.B. 23/07/1985). |
| au 1er août 1981 | 12 % | (A.R. 28/07/1981, M.B. 8/08/1981). |
| au 1er novembre 1974 | 8 % | (A.R. 14/10/1974, M.B. 19/10/1974). |
| au 1er juillet 1970 | 6,5 % | (Loi 30/06/1970, M.B. 24/07/1970). |
2. Le taux d’intérêt légal applicable aux
transactions commerciales entre entreprises.
L’ « intérêt commercial » Il est fixé quant à lui en application de la Loi du 02/08/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, modifiée par la loi du 22 novembre 2013 (M.B. 10/12/2013) (législation édictée en application d’une Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, remplaçant la directive 2000/35/CE du 29 juin 2000…).
Cet intérêt a la particularité de s’appliquer de plein droit, donc sans qu’il soit nécessaire d’avoir adressé mise en demeure, aux transactions commerciales. Mais toujours à titre supplétif, donc sans préjudice de la liberté des parties d’avoir fixé conventionnellement un autre taux ou mode de calcul.
La loi appelle ici transactions commerciales « toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics, qui conduit contre rémunération à la fourniture de biens, à la prestation de services ou à la conception et l'exécution de travaux publics et de travaux de construction et de génie civil »…
Ci-après le tableau des intérêts commerciaux successifs (cliquer pour afficher le PDF dans une nouvelle page du navigateur) :
Pour plus d’informations ou actualisation si le tableau ci-avant n’était pas encore mis à jour, voyez sur le site du SPF Finances : FICHE « INTÉRÊTS LÉGAUX »
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